Conditions générales d'utilisation

Version du 3 août 2026. Document applicable à la phase pilote ; il sera mis à jour à l'ouverture des comptes utilisateurs.

1. Objet

Commito est une plateforme de mise en relation entre des entreprises porteuses de projets informatiques et des sociétés de développement. Elle est éditée par GAM-Tech SAS (voir les mentions légales). Les présentes conditions régissent l'utilisation du site commito.fr.

2. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout professionnel disposant d'un accès à internet. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; il ne s'adresse pas aux consommateurs ni aux travailleurs indépendants souhaitant proposer leurs services en leur nom propre.

3. Rôle de Commito

Commito est un intermédiaire technique et commercial. La plateforme qualifie les demandes, vérifie les sociétés candidates et organise la mise en relation. Les contrats de réalisation sont conclus directement entre le porteur de projet et la société de développement, sans que Commito y soit partie. Commito ne garantit ni la conclusion d'un contrat, ni la bonne exécution des prestations convenues entre les parties.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment l'identité de sa société, son SIREN et ses coordonnées. Il s'interdit tout usage du site à des fins de prospection non sollicitée, de collecte de données ou de détournement du service de mise en relation.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. L'utilisateur conserve l'entière propriété des informations qu'il soumet ; il concède à GAM-Tech SAS le droit de les utiliser pour la seule finalité de qualification et de mise en relation.

6. Responsabilité

GAM-Tech SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image).

7. Données personnelles

Voir la page Données personnelles & RGPD.

8. Modification et droit applicable

GAM-Tech SAS peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. Elles sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de GAM-Tech SAS.